Se porter caution : dans quels cas
l'engagement peut être remis en cause

Dirigeant garantissant le prêt de sa société, proche cautionnant le crédit d'un membre de la famille : se porter caution engage souvent tout le patrimoine du signataire. Lorsque la banque actionne la caution après la défaillance de l'emprunteur, les sommes réclamées peuvent être considérables. Pourtant, le cautionnement est un contrat strictement encadré, et plusieurs moyens de défense permettent, selon les cas, d'en réduire la portée ou d'en obtenir l'anéantissement.

1. La mention exigée de la caution

Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, la loi imposait une mention manuscrite rigoureusement conforme au texte légal ; toute altération substantielle pouvait entraîner la nullité de l'engagement. Depuis la réforme des sûretés de 2021 (ordonnance du 15 septembre 2021), l'article 2297 du Code civil exige que la caution personne physique appose elle-même une mention exprimant qu'elle s'engage à payer en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d'un montant en principal et accessoires. Le formalisme s'est assoupli, mais son absence ou son insuffisance reste sanctionnée par la nullité.

2. La disproportion manifeste de l'engagement

Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Pour les cautionnements récents, la sanction est la réduction de l'engagement au montant que la caution pouvait supporter ; pour les engagements antérieurs à 2022, la déchéance est totale. La fiche de renseignements patrimoniaux remplie à la souscription joue ici un rôle central.

3. Les manquements de la banque

Au-delà de l'acte lui-même, le comportement du créancier peut être discuté :

• Défaut de mise en garde : la banque doit alerter la caution non avertie sur le risque d'endettement excessif de l'emprunteur ; à défaut, elle engage sa responsabilité ;
• Défaut d'information annuelle : le créancier professionnel doit informer chaque année la caution du montant de la dette garantie, sous peine de déchéance des intérêts contractuels ;
• Défaut d'information sur la défaillance : la caution doit être avisée du premier incident de paiement de l'emprunteur.

4. Contester la signature elle-même

Il arrive qu'une personne découvre un cautionnement qu'elle affirme n'avoir jamais signé. Lorsque la signature est déniée, le juge doit procéder à une vérification d'écriture : il appartient alors au créancier de démontrer la sincérité de l'acte, au besoin par expertise. La cour d'appel de Montpellier s'est encore prononcée, dans un arrêt du 27 juin 2024, dans une affaire où la souscription même d'un cautionnement était contestée : illustration de ce que l'engagement de caution ne se présume jamais et doit être établi dans les formes.

5. La prescription, ultime rempart

L'action de la banque contre la caution se prescrit, en principe, par cinq ans, et par deux ans lorsque le cautionnement garantit un crédit consenti à un consommateur. Le point de départ et les actes interruptifs (commandements, déclarations de créance) doivent être vérifiés ligne à ligne : une assignation tardive peut suffire à écarter l'intégralité de la demande.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre dossier.