Locataire en difficulté : obtenir des délais
et suspendre la clause résolutoire

Perte d'emploi, séparation, accident de la vie : une dette de loyers peut s'installer rapidement. Pour autant, recevoir un commandement de payer ou une assignation ne signifie pas que l'expulsion est inéluctable. La loi offre au locataire de bonne foi de véritables leviers pour obtenir des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition de réagir vite et de se présenter à l'audience.

1. Les délais de grâce de l'article 1343-5 du Code civil

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement de la dette dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil). En matière de baux d'habitation, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet d'accorder ces délais au locataire en situation de régler sa dette, même d'office. L'échéancier est fixé en fonction des ressources, des charges et du montant de l'arriéré : un plan réaliste et documenté a toutes les chances d'être entendu.

2. La suspension des effets de la clause résolutoire

C'est le mécanisme clé : lorsque le juge accorde des délais de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant toute la durée des délais. Si le locataire respecte l'échéancier jusqu'au terme, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué : le bail se poursuit comme si l'incident n'avait jamais existé. À l'inverse, un seul impayé dans l'exécution du plan rend la résiliation acquise et l'expulsion possible. Le juge des contentieux de la protection de Béziers a ainsi, par une décision du 9 décembre 2025, accordé des délais à des locataires et suspendu les effets de la clause résolutoire au vu de la reprise du paiement du loyer courant.

3. Une condition centrale : reprendre le paiement du loyer courant

Pour convaincre le juge, le locataire doit démontrer sa bonne foi :

• avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, ou être en mesure de le faire ;
• proposer un échéancier crédible pour apurer l'arriéré, adapté à ses ressources ;
• justifier de sa situation : bulletins de salaire, attestations CAF, justificatifs de charges ;
• montrer les démarches engagées : dossier FSL, plan d'apurement négocié, suivi social.

4. Le rôle du juge des contentieux de la protection

C'est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui connaît de ces litiges. Il vérifie la régularité de la procédure du bailleur, le montant exact de la dette et la situation du locataire. Se présenter à l'audience, assisté d'un avocat, est déterminant : un locataire absent est presque toujours condamné aux demandes du bailleur, quand un locataire présent et préparé peut obtenir délais et maintien dans les lieux.

5. Les dispositifs d'aide à mobiliser

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département peut prendre en charge tout ou partie de la dette locative. La CCAPEX, informée dès le commandement de payer, coordonne la prévention des expulsions, et les services sociaux peuvent accompagner la constitution du dossier. Ces démarches, engagées tôt, pèsent favorablement dans l'appréciation du juge et peuvent permettre de solder l'arriéré avant même l'audience.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre dossier.