Malfaçons sur un chantier :
pourquoi le référé-expertise est le premier réflexe

Fissures sur les murs, toiture qui fuit, dallage qui s'affaisse, chantier abandonné ou bâclé : les litiges de construction figurent parmi les plus techniques du droit civil. Face à des malfaçons, la tentation est grande d'exiger immédiatement réparation ou de saisir le juge au fond. En réalité, le premier réflexe est presque toujours le même : faire constater les désordres par un expert judiciaire.

1. La réception, moment clé du chantier

La réception des travaux (l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves) est le pivot du droit de la construction : elle marque le point de départ des garanties légales et purge les vices apparents non réservés. D'où l'importance de la préparer sérieusement, d'y consigner par écrit toutes les réserves, même mineures, et de ne jamais la signer à la légère.

2. Trois garanties légales après la réception

• La garantie de parfait achèvement (un an) : l'entreprise doit reprendre les réserves et les désordres signalés dans l'année ;
• La garantie biennale (deux ans) : elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage (volets, radiateurs, robinetterie…) ;
• La garantie décennale (dix ans) : elle vise les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

3. Le référé-expertise de l'article 145 du CPC

Avant tout procès au fond, l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge des référés la désignation d'un expert chargé d'examiner les désordres, d'en rechercher les causes et d'évaluer les reprises. Cette expertise judiciaire, contradictoire, s'impose à toutes les parties et constitue le socle de la suite du dossier : négociation, indemnisation amiable ou procès. La cour d'appel de Montpellier a d'ailleurs statué, dans un arrêt du 8 juin 2023 rendu dans un litige opposant un maître d'ouvrage à son entreprise de construction, en soulignant tout l'intérêt d'un débat technique contradictoire avant l'examen des responsabilités.

4. Mettre en cause les bons acteurs et leurs assureurs

L'efficacité du référé-expertise tient aussi au choix des parties appelées : l'entreprise principale, ses sous-traitants, le maître d'œuvre ou l'architecte, mais également les assureurs (assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage, qui préfinance les réparations de nature décennale, et assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs). Une partie oubliée à ce stade devra se voir opposer plus tard des opérations d'expertise auxquelles elle n'a pas participé, ce qui fragilise le dossier. L'assignation en référé a en outre un effet précieux : elle interrompt la prescription et les délais de garantie à l'égard des parties assignées.

5. Les erreurs qui coûtent cher

Deux écueils reviennent constamment. Le premier : faire réparer avant tout constat contradictoire. Les travaux de reprise font disparaître la preuve, et l'indemnisation devient très aléatoire. Le second : régler le solde du marché sans réserves alors que des désordres sont déjà visibles, ce qui affaiblit considérablement la position du maître d'ouvrage. Dans les deux cas, quelques précautions prises au bon moment, avec l'appui d'un conseil, préservent l'essentiel.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre dossier.