Une facture reste impayée, les relances se perdent, et la trésorerie encaisse. Pour une entreprise, un impayé n'est pas seulement une perte comptable : c'est un besoin de financement qui s'installe. Le droit met pourtant à disposition plusieurs procédures, plus ou moins rapides et plus ou moins coûteuses. Tout l'enjeu est de choisir la bonne, au bon moment.

1. Avant le litige : ce que le contrat doit prévoir

Le recouvrement se prépare à la signature, pas à l'impayé. Devis, bon de commande et conditions générales doivent fixer clairement le délai de paiement, les pénalités de retard et, le cas échéant, une clause pénale ou une clause attributive de compétence. Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Trois réflexes rendent un dossier solide le jour où il faut agir : conserver les preuves de la commande et de la livraison, facturer sans retard, et tracer chaque relance par écrit. Un dossier documenté se règle souvent sans procès.

2. La mise en demeure : le préalable qui fait courir les intérêts

La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est le pivot du dossier : elle interpelle formellement le débiteur, fait courir les intérêts moratoires et constitue la preuve de la carence en cas de procédure. Elle doit identifier précisément la créance (facture, montant, échéance), rappeler les pénalités applicables et fixer un délai clair.

Souvent décisif : une mise en demeure rédigée par un avocat, qui chiffre les intérêts et annonce la procédure envisagée, suffit fréquemment à débloquer un paiement. C'est l'étape la moins coûteuse du recouvrement, et celle qu'il ne faut pas expédier.

3. L'injonction de payer : la voie rapide

Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est la procédure la plus efficace. Le créancier saisit par requête le tribunal compétent : tribunal de commerce entre commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas. Le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur.

Si la requête est accueillie, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les six mois, à peine de caducité. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition : c'est ce recours qui ramène l'affaire au débat contradictoire. Le tribunal judiciaire de Béziers a ainsi eu à statuer à nouveau, par un jugement du 23 janvier 2026, après l'opposition formée par des débiteurs à une ordonnance d'injonction de payer ; le tribunal de commerce de Béziers a de même tranché une opposition le 15 septembre 2025.

4. Le référé-provision : quand la créance n'est pas sérieusement contestable

Autre voie rapide, le référé-provision permet d'obtenir la condamnation du débiteur au paiement d'une provision pouvant aller jusqu'à l'intégralité de la créance, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La procédure est contradictoire, mais la décision intervient en quelques semaines et est exécutoire par provision.

L'intérêt est double : le créancier récupère sa trésorerie sans attendre l'issue d'un procès au fond, et le débiteur de mauvaise foi perd tout intérêt à faire durer. En revanche, une contestation crédible sur la qualité de la prestation ou sur l'étendue de la commande suffit à renvoyer l'affaire au fond.

5. L'assignation au fond : quand le litige est réel

Lorsque le débiteur oppose une contestation sérieuse (malfaçon, inexécution, compensation avec une créance réciproque), seule une procédure au fond permet de trancher. Le débat porte alors sur la réalité de la créance, son montant et les éventuels manquements réciproques. C'est dans ce cadre que le tribunal judiciaire de Béziers a statué, le 7 mai 2026, sur une demande de recouvrement présentée par une société.

Le fond est plus long, mais il purge définitivement le litige et permet de solliciter, outre le principal, les intérêts, la clause pénale et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

6. Recouvrer effectivement : les voies d'exécution

Obtenir un titre exécutoire ne fait pas rentrer l'argent. Le commissaire de justice dispose ensuite de plusieurs mesures, à choisir selon la surface financière du débiteur :

Une mesure conservatoire peut même être prise avant tout titre, sur autorisation du juge, lorsque le recouvrement paraît menacé : c'est parfois la seule façon d'éviter l'organisation d'une insolvabilité.

7. Les délais à ne pas laisser filer

La prescription est l'ennemie du créancier négligent. Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d'agir. Lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur, le délai tombe à deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Attention : une simple relance n'interrompt pas la prescription. Seuls une demande en justice, une mesure d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette par le débiteur produisent cet effet.

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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre dossier.