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Les décisions du cabinet

Des situations concrètes,
des solutions obtenues

Les décisions récentes obtenues par le cabinet devant les juridictions de Béziers et de l'Hérault, résumées en quelques lignes. Elles sont publiées en open data par la Cour de cassation (Judilibre) et présentées ici de manière anonymisée. Mise à jour du 2 novembre 2026.

Octobre 2026

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00503

Baux commerciaux

Loyers commerciaux impayés : le bail est résilié en trois mois

En brefClause résolutoire acquise, expulsion du preneur et provision sur les loyers

Une société civile immobilière avait loué un local commercial à une société de restauration qui a cessé de payer ses loyers au bout de quelques mois. Le commandement de payer, resté sans effet, a été suivi d'une assignation en référé. Le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire un mois après le commandement, ordonne l'expulsion et accorde une provision sur les loyers impayés.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Bail commercial et loyers impayés : faire jouer la clause résolutoire en référé

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00506

Consommation

Véhicule d'occasion défectueux : l'expertise est ordonnée

En brefExpertise judiciaire ordonnée contre le vendeur professionnel

L'acheteur d'un véhicule d'occasion constate des défauts après la vente, alors que le garage vendeur vient d'être placé en redressement judiciaire. Le juge des référés ordonne une expertise au contradictoire du vendeur et de son administrateur judiciaire : l'acheteur dispose ainsi d'une preuve technique opposable avant toute action en garantie.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Véhicule d'occasion défectueux : garanties et recours de l'acheteur

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00488

Construction

Maison neuve et réserves non levées : expertise ordonnée

En brefExpertise judiciaire ordonnée contre le constructeur

Des particuliers avaient confié à une entreprise la construction de leur maison, réceptionnée avec des réserves restées sans suite. À leur demande, le juge des référés désigne un expert chargé de relever les désordres, d'en rechercher l'origine et de chiffrer les travaux de reprise, première étape avant toute indemnisation.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Malfaçons sur un chantier : pourquoi le référé-expertise est le premier réflexe

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00495

Copropriété

Résidence réhabilitée : le syndicat obtient une expertise

En brefExpertise ordonnée contre le promoteur et l'assureur dommages-ouvrage

Après la transformation d'un ancien hôtel en résidence de 25 logements, le syndicat des copropriétaires constate des désordres. Le juge des référés ordonne une expertise au contradictoire du promoteur et de son assureur dommages-ouvrage, ce qui préserve les droits de la copropriété avant l'expiration des garanties.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Malfaçons sur un chantier : pourquoi le référé-expertise est le premier réflexe

Tribunal judiciaire de Béziers

Jugement

RG 25/00407

Baux d'habitation

Loyers impayés : la propriétaire obtient gain de cause

En brefLoyers impayés et réparations locatives, condamnation des locataires

Une propriétaire réclamait à ses anciens locataires un arriéré de loyers et le coût de réparations locatives. Les locataires avaient fait opposition à l'injonction de payer. Le juge des contentieux de la protection les condamne solidairement au paiement des loyers impayés et des réparations.

Dossier suivi par Me Benjamin Equin

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Loyers impayés : les étapes du référé-expulsion, du commandement à la libération des lieux

Tribunal administratif de Montpellier

Ordonnance de référé

RG 2603657

Droit public

Travaux d'une commune : un riverain obtient une expertise

En brefExpertise ordonnée sur les désordres subis par un riverain

Un propriétaire constate des désordres sur son terrain après le bétonnage, par la commune, d'une voie située en surplomb. Le juge des référés du tribunal administratif ordonne une expertise pour en déterminer l'origine, l'étendue et le coût des travaux de reprise.

Dossier suivi par ACTAH & Associés

Pour aller plus loin : Avocat en droit civil et contentieux à Béziers

Septembre 2026

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00447

Baux commerciaux

Loyers commerciaux impayés : bail résilié et ancien exploitant condamné

En brefRésiliation, expulsion sous astreinte et garantie du cédant

Après la cession d'un fonds de commerce, le nouvel exploitant cesse de payer ses loyers. Le juge constate la résiliation du bail, ordonne l'expulsion sous astreinte de 60 € par jour et fixe une indemnité d'occupation majorée de 50 %, comme le prévoyait le bail. L'ancien exploitant, tenu par une clause de garantie, est condamné solidairement.

Dossier suivi par Me Benjamin Equin

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Bail commercial et loyers impayés : faire jouer la clause résolutoire en référé

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00126

Ventes aux enchères

Après une vente aux enchères, l'adjudicataire récupère son bien

En brefL'occupante sans droit ni titre doit libérer le logement acquis aux enchères

Une société devient adjudicataire d'un appartement lors d'une vente aux enchères au tribunal de Béziers. Une occupante s'y maintient et soulève une contestation sérieuse. Le juge l'écarte, la déclare occupante sans droit ni titre et ordonne la libération des lieux, au besoin avec le concours de la force publique.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Les ventes aux enchères du tribunal de Béziers

Août 2026

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00250

Construction

Désordres de construction : provision accordée à la copropriété

En brefProvision pour travaux de reprise accordée à deux syndicats de copropriétaires

Deux syndicats de copropriétaires agissent contre les intervenants à la construction de leur résidence. Le juge écarte l'exception d'incompétence soulevée par le maître d'œuvre et condamne une entreprise à verser une provision pour financer la reprise d'un désordre, sans attendre un jugement au fond.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Malfaçons sur un chantier : pourquoi le référé-expertise est le premier réflexe

Juillet 2026

Tribunal judiciaire de Béziers

Jugement (procédure accélérée au fond)

RG 26/00373

Copropriété

Charges de copropriété impayées : recouvrement par l'article 19-2

En brefCharges impayées, les copropriétaires débiteurs condamnés

Faute de paiement après mise en demeure, le syndicat des copropriétaires engage la procédure accélérée de l'article 19-2 de la loi de 1965. Le président du tribunal condamne solidairement les copropriétaires défaillants au paiement des sommes exigibles, avec intérêts depuis la mise en demeure.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Charges de copropriété impayées : quels recours pour le syndicat ?

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00222

Copropriété

Travaux non conformes : la copropriétaire doit remettre en état

En brefMise en conformité d'une fenêtre sous astreinte de 200 € par jour

Une copropriétaire a modifié une fenêtre de son lot sans respecter les règles de la résidence. Saisi par le syndicat, le juge des référés retient un trouble manifestement illicite et ordonne la mise en conformité dans le mois, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Avocat en droit immobilier et copropriété à Béziers

Tribunal judiciaire de Béziers

Ordonnance de référé

RG 26/00319

Copropriété

Résidence de villas : respect du cahier des charges imposé

En brefPorte d'entrée non conforme au cahier des charges, remise en conformité ordonnée

Dans une résidence de villas, des copropriétaires ont installé une porte d'entrée contraire au cahier des charges. Le juge des référés ordonne la mise en conformité dans les deux mois, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Dossier suivi par Me Jordan Dartier

Texte intégral sur Judilibre Pour aller plus loin : Avocat en droit immobilier et copropriété à Béziers

Mai 2026

Cour d'appel de Montpellier

Arrêt

RG 25/02910

Assurance

Refus d'indemnisation : l'assurée obtient gain de cause en appel

En brefInfirmation totale en appel au profit de l'assurée

Déboutée en première instance face à son assureur qui refusait toute indemnisation, une assurée fait appel. La cour d'appel de Montpellier infirme le jugement en toutes ses dispositions et lui donne gain de cause.

Dossier suivi par ACTAH & Associés

Pour aller plus loin : Sinistre refusé par l'assureur : déchéance de garantie, exclusions, que faire ?

Chaque situation est unique : les résultats obtenus dans ces affaires ne préjugent pas de l'issue de votre dossier. Les noms des parties ne sont jamais mentionnés. Les photographies illustrent chaque matière : ce sont des images de création, sans lien avec les affaires présentées.