Pôle 02 · Droit des affaires
Avocat en droit des affaires
à Béziers et Agde
Créer une société, la développer, la transmettre, encaisser ses factures, traverser une période difficile : à chaque étape, des choix juridiques engagent le dirigeant. ACTAH & Associés accompagne les entrepreneurs, commerçants, artisans et sociétés du Biterrois et de l'Agathois, en conseil comme devant les juridictions.
Les situations que nous traitons
Création de sociétés et pactes d'associés
Le choix de la forme sociale (SARL, SAS, SCI…) conditionne la responsabilité des associés, la gouvernance et la fiscalité. Les statuts fixent les règles du jeu ; le pacte d'associés les complète sur les sujets qui divisent le plus souvent : agrément, préemption, sortie d'un associé, sort des parts en cas de blocage. Pour une société civile immobilière, la rédaction de l'objet social et des pouvoirs du gérant conditionne jusqu'à la possibilité d'agir en justice au nom de la SCI.
Transmission d'entreprises : titres sociaux et fonds de commerce
Céder ses parts ou ses actions, ou céder son fonds de commerce, ne relève pas des mêmes règles. La cession de titres appelle un audit de la société et, le plus souvent, une garantie d'actif et de passif. La cession d'un fonds de commerce suit un parcours précis : promesse, information préalable des salariés, mentions obligatoires de l'acte, publicité, séquestre du prix. Les clauses de garantie du cédant ont aussi leur portée : une décision obtenue par le cabinet en 2026 a condamné solidairement un ancien exploitant tenu par une telle clause aux loyers impayés de son successeur.
Procédures collectives
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : ces procédures se déroulent devant le tribunal de commerce et obéissent à des délais stricts. Côté dirigeant, nous préparons la demande d'ouverture et le dialogue avec le mandataire ou l'administrateur judiciaire. Côté créancier, la créance doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; à défaut, le créancier s'expose à être écarté des répartitions, sauf relevé de forclusion.
Contentieux commercial
Litiges entre associés, inexécution d'un contrat commercial, rupture brutale d'une relation commerciale établie, concurrence déloyale ou parasitisme, impayés de loyers commerciaux : le cabinet intervient devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Béziers. En bail commercial, le référé permet au bailleur de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Recouvrement de créances
Une facture impayée appelle une méthode : mise en demeure, puis injonction de payer ou référé-provision selon que la créance est contestée ou non, enfin exécution du titre par un commissaire de justice (saisie-attribution sur les comptes, saisie-vente). Lorsque la dette est garantie par un cautionnement, la caution peut être actionnée, mais son engagement obéit à un formalisme strict dont elle peut se prévaloir pour le contester.
Comment le cabinet intervient
En droit des affaires, le conseil précède le contentieux : des statuts, des pactes, des actes de cession et des contrats commerciaux bien rédigés évitent une large part des litiges. Lorsqu'un différend survient, la démarche suit trois temps.
- L'amiableMise en demeure, négociation, protocole transactionnel.
- Le référéProvision sur une créance non sérieusement contestable, constat de la clause résolutoire d'un bail commercial, expertise ou mesure d'instruction avant procès.
- Le fondTribunal de commerce ou tribunal judiciaire de Béziers selon la nature du litige, puis cour d'appel de Montpellier en cas d'appel.
Me Jordan Dartier suit notamment les dossiers de droit commercial, de droit des sociétés et de transmission d'entreprises ; Me Benjamin Equin les dossiers de recouvrement et de voies d'exécution. Le cabinet reçoit à Béziers (2 rue Maximilien Sully) et à Agde (1 boulevard Jean Monnet), ou échange avec vous en visioconférence et par téléphone.
Décisions récentes du cabinet
Dossiers plaidés par le cabinet, présentés de manière anonymisée. Chaque situation est unique : ces résultats ne préjugent pas de l'issue de votre dossier.
- Bail commercial : clause résolutoire acquise, expulsion du preneur et provision sur les loyers · tribunal judiciaire de Béziers, 9 octobre 2026
- Bail commercial : résiliation, expulsion sous astreinte et garantie du cédant · tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026
- Vendeur professionnel en redressement judiciaire : expertise ordonnée au contradictoire de son administrateur · tribunal judiciaire de Béziers, 9 octobre 2026
Questions fréquentes
Droit des affaires à Béziers
Comment recouvrer une facture impayée auprès d'une entreprise ?
Commencez par une mise en demeure écrite. Si la créance n'est pas contestée, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre sans audience ; si le débiteur n'a pas de contestation sérieuse à opposer, le référé-provision est une autre voie rapide. Le titre obtenu est ensuite exécuté par un commissaire de justice.
Quelles sont les étapes de la cession d'un fonds de commerce ?
Promesse ou compromis, information des salariés au plus tard deux mois avant la cession dans les entreprises de moins de 250 salariés, acte de cession comportant les mentions requises, publication de la vente, puis séquestre du prix pendant le délai d'opposition des créanciers du vendeur.
Que faire si mon client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, avec les justificatifs. Passé ce délai, il faut solliciter un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire, qui n'est accordé qu'à des conditions strictes.
Faut-il un pacte d'associés en plus des statuts ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile. Contrairement aux statuts, le pacte reste confidentiel et peut organiser ce que les statuts règlent mal : entrée et sortie des associés, préemption, non-concurrence, gouvernance et sortie des situations de blocage.
Le cabinet intervient-il devant le tribunal de commerce ?
Oui. Le cabinet assiste et représente les entreprises et leurs dirigeants devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire de Béziers, et en appel devant la cour d'appel de Montpellier. Les rendez-vous se prennent au 04 67 005 008, à Béziers ou à Agde.
Un projet ou un litige d'entreprise ?
Présentez votre dossier au cabinet : statuts, contrat, facture ou décision, nous vous indiquons les options et les délais à respecter.
Appeler le 04 67 005 008 Prendre rendez-vousLes informations de cette page ont une vocation informative et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces et de ses délais propres.