Aller au contenu

Pôle 03 · Droit civil & contentieux

Avocat en droit civil
et contentieux à Béziers

Un assureur qui refuse sa garantie, un contrat qui n'est pas exécuté, un accident aux lourdes conséquences, un jugement à contester ou à faire exécuter : le contentieux civil touche au quotidien. ACTAH & Associés défend les particuliers et les entreprises devant les juridictions civiles, en première instance comme en appel.

Les situations que nous traitons

Droit des assurances

Déclaration tardive, exclusion de garantie, fausse déclaration, déchéance : les motifs de refus d'indemnisation sont nombreux, mais tous ne sont pas opposables à l'assuré. Une exclusion doit être formelle et limitée, et c'est à l'assureur d'en établir les conditions. Le cabinet intervient pour les assurés face à leur compagnie, en assurance habitation, automobile ou construction, à l'amiable puis devant le tribunal.

Responsabilité civile et contractuelle

Lorsqu'un dommage naît de la faute d'autrui, de l'inexécution d'un contrat ou d'un trouble anormal de voisinage, encore faut-il établir la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Le référé-expertise permet souvent de réunir cette preuve avant tout procès, qu'il s'agisse de malfaçons sur un chantier, de troubles entre voisins ou de désordres causés par des travaux publics, portés alors devant le juge administratif.

Préjudice corporel

Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou un accident de la vie, l'indemnisation se construit poste par poste : déficit fonctionnel, souffrances endurées, pertes de revenus, besoin d'assistance par une tierce personne. L'expertise médicale en est l'étape décisive ; être assisté avant et pendant celle-ci permet de faire valoir l'ensemble des préjudices. Le cabinet vous accompagne face à l'offre de l'assureur, à l'amiable comme en justice.

Droit des contrats

Formation du contrat, vice du consentement, inexécution, résolution : le Code civil offre plusieurs remèdes, de l'exécution forcée à la réduction du prix ou aux dommages et intérêts. Nous intervenons notamment pour les acheteurs d'un bien défectueux, comme un véhicule d'occasion (garantie légale de conformité, vices cachés, dol), et pour les cautions dont l'engagement peut être remis en cause (mention obligatoire, disproportion, défaut de mise en garde).

Procédure civile : première instance et appel

Devant le tribunal judiciaire de Béziers, la représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des litiges. En appel, la procédure devant la cour d'appel de Montpellier obéit à des délais impératifs de conclusions, dont le non-respect peut entraîner la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des écritures. En 2026, la cour d'appel de Montpellier a ainsi infirmé en toutes ses dispositions, au profit d'une assurée défendue par le cabinet, un jugement qui lui refusait toute indemnisation.

Voies d'exécution

Obtenir un jugement ne suffit pas : encore faut-il le faire exécuter. Saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie immobilière, expulsion : le cabinet organise l'exécution avec les commissaires de justice et porte les contestations devant le juge de l'exécution, pour le créancier comme pour le débiteur. Pour les entreprises, ces mesures prolongent le recouvrement de leurs créances.

Et aussi : droit du travail

Le cabinet intervient également en droit du travail, notamment pour contester un licenciement devant le conseil de prud'hommes, dans le délai de douze mois qui suit sa notification.

Comment le cabinet intervient

Un contentieux se prépare avant d'être plaidé. Le cabinet commence par reconstituer les faits et les pièces, vérifier les délais de prescription et de recours, puis choisit la voie procédurale la plus adaptée.

  1. L'amiableRéclamation motivée, mise en demeure, négociation avec l'assureur ou l'adversaire, accord transactionnel lorsque c'est possible.
  2. Le référéExpertise judiciaire, provision sur une obligation non sérieusement contestable, mesures urgentes.
  3. Le fondTribunal judiciaire de Béziers, puis cour d'appel de Montpellier ; le cabinet assure aussi l'exécution de la décision obtenue.

Me Benjamin Equin suit notamment la procédure civile et d'appel, les voies d'exécution, l'assurance et le dommage corporel ; Me Jordan Dartier intervient aux côtés des entreprises et des particuliers dans les contentieux contractuels. Rendez-vous à Béziers (2 rue Maximilien Sully), à Agde (1 boulevard Jean Monnet), en visioconférence ou par téléphone.

Décisions récentes du cabinet

Dossiers plaidés par le cabinet, présentés de manière anonymisée. Chaque situation est unique : ces résultats ne préjugent pas de l'issue de votre dossier.

Toutes les décisions du cabinet

Questions fréquentes

Contentieux civil à Béziers

Mon assureur refuse de m'indemniser : que faire ?

Demandez par écrit le motif précis du refus et la clause invoquée, puis vérifiez s'il s'agit d'une exclusion de garantie ou d'une déchéance, qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Agissez dans le délai de deux ans prévu par le Code des assurances : le refus peut être contesté à l'amiable, puis devant le tribunal.

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement civil ?

Le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement, et de quinze jours pour une ordonnance de référé. L'appel est formé par un avocat devant la cour d'appel, celle de Montpellier pour les décisions rendues à Béziers.

Comment est évalué un préjudice corporel ?

L'indemnisation repose sur une expertise médicale qui décrit les séquelles, puis sur une évaluation poste par poste : frais médicaux, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique ou d'agrément. Être assisté dès l'expertise permet de faire valoir l'ensemble des préjudices.

Que faire si mon débiteur ne paie pas malgré un jugement ?

Le jugement doit d'abord être signifié par un commissaire de justice. Une fois exécutoire, il permet de pratiquer des saisies : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens. Les contestations relèvent du juge de l'exécution.

Faut-il un avocat devant le tribunal judiciaire de Béziers ?

Dans la plupart des litiges civils, oui : la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions, notamment pour certaines demandes n'excédant pas 10 000 € et pour les matières relevant du juge des contentieux de la protection. Elle l'est également, en principe, devant la cour d'appel.

Un litige à porter devant le juge ?

Exposez votre situation au cabinet : nous vérifions les délais qui courent et vous indiquons les voies de recours envisageables.

Appeler le 04 67 005 008 Prendre rendez-vous

Les informations de cette page ont une vocation informative et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces et de ses délais propres.