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Pôle 01 · Droit immobilier & copropriété

Avocat en droit immobilier
et copropriété à Béziers

Acheter, construire, louer, vivre en copropriété : le droit immobilier touche aux biens qui comptent le plus, et ses délais sont courts. Depuis Béziers et Agde, ACTAH & Associés conseille les particuliers, les bailleurs, les syndicats de copropriétaires et les entreprises, et défend leurs intérêts devant le tribunal judiciaire de Béziers et la cour d'appel de Montpellier.

Les situations que nous traitons

Ventes immobilières et vices cachés

Un compromis de vente engage plus qu'on ne le croit. L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours ; ensuite, seules les conditions suspensives, comme l'obtention du prêt, permettent de se délier sans pénalité. Après la vente, la découverte de fissures, d'infiltrations ou de termites peut ouvrir la garantie des vices cachés, à exercer dans les deux ans de la découverte. Nous intervenons pour l'acheteur comme pour le vendeur, ainsi que dans les litiges de voisinage qui suivent souvent une acquisition : servitudes, bornage, empiétement.

Construction, malfaçons et garanties

Réserves non levées, fissures, infiltrations : la réception des travaux fait courir la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie décennale (dix ans). Le premier réflexe est souvent le référé-expertise, qui fait constater les désordres par un expert judiciaire et chiffrer les reprises avant toute action au fond. Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être demandée sans attendre le jugement.

Baux d'habitation et commerciaux

Côté bailleur, le recouvrement des loyers impayés suit un parcours encadré : commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation en référé, puis, le cas échéant, une expulsion qui ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale. En bail commercial, le commandement ouvre au preneur un délai d'un mois, à l'issue duquel le juge des référés peut constater la résiliation du bail. Côté locataire, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire si le loyer courant est repris.

Copropriété : charges, assemblées, litiges

Le cabinet assiste les syndicats de copropriétaires et leurs syndics comme les copropriétaires. Pour les charges impayées, la procédure accélérée de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet, après une mise en demeure restée sans effet, d'obtenir la condamnation au paiement des provisions échues et à échoir. Un copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale. Les travaux réalisés sans autorisation ou contraires au règlement peuvent être soumis au juge des référés.

Expropriation et saisies immobilières

Face à une expropriation, l'enjeu se concentre souvent sur le montant de l'indemnité, que le juge de l'expropriation fixe à défaut d'accord : il faut documenter la valeur du bien et les préjudices accessoires. En matière de saisie immobilière, le cabinet intervient devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers, pour le créancier poursuivant comme pour le débiteur saisi, et après l'adjudication lorsque l'occupant refuse de quitter les lieux.

Acheter aux enchères avec le cabinet

Les ventes immobilières du tribunal judiciaire de Béziers sont annoncées sur plusieurs plateformes, sans qu'aucune ne les recense toutes. Le cabinet les rassemble sur sa page dédiée, avec pour chaque bien une fiche : mise à prix, dates d'audience et de visite, vue aérienne, prix réels du quartier et frais à prévoir.

Seul un avocat inscrit au barreau de Béziers peut porter les enchères, et il ne représente qu'un enchérisseur par vente. Vous lui remettez un pouvoir fixant votre enchère maximale, vos justificatifs d'identité et un chèque de banque de 10 % de la mise à prix (3 000 € minimum). Pendant les dix jours qui suivent l'audience, une surenchère du dixième reste possible.

Voir les ventes aux enchères en cours

Comment le cabinet intervient

Chaque dossier commence par la lecture des pièces : acte de vente, procès-verbal de réception, bail, règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée. Elle permet d'identifier les délais qui courent et la voie la plus adaptée à votre situation.

  1. L'amiable d'abordMise en demeure, négociation, protocole d'accord lorsque la discussion le permet.
  2. Le référé, quand il faut aller vite : expertise judiciaire, provision, constat de la clause résolutoire, cessation d'un trouble manifestement illicite.
  3. Le fond, pour trancher la responsabilité et fixer l'indemnisation devant le tribunal judiciaire de Béziers, puis, en cas d'appel, devant la cour d'appel de Montpellier.

Me Jordan Dartier et Me Benjamin Equin suivent les dossiers immobiliers depuis les bureaux de Béziers (2 rue Maximilien Sully) et d'Agde (1 boulevard Jean Monnet). Les rendez-vous se tiennent au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.

Décisions récentes du cabinet

Dossiers plaidés par le cabinet, présentés de manière anonymisée. Chaque situation est unique : ces résultats ne préjugent pas de l'issue de votre dossier.

Toutes les décisions du cabinet

Questions fréquentes

Droit immobilier à Béziers

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

L'action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du Code civil), et non à compter de la vente. Il faut aussi établir que le défaut existait avant la vente, qu'il était caché et qu'il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur : une expertise est souvent nécessaire.

Que faire en cas de malfaçons après la réception des travaux ?

Signalez les désordres par écrit au constructeur et, s'il en existe un, à l'assureur dommages-ouvrage. Le référé-expertise permet ensuite d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, qui décrit les désordres, en recherche l'origine et chiffre les travaux de reprise ; l'assignation interrompt en outre le délai pour agir.

Combien de temps pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?

Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, pour les copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision devient en principe définitive, même si elle était irrégulière.

Le cabinet peut-il enchérir pour moi au tribunal de Béziers ?

Oui. Le cabinet porte les enchères de ses clients devant le tribunal judiciaire de Béziers, sur les ventes qu'il conduit comme sur celles de ses confrères. Vous lui remettez un pouvoir indiquant votre enchère maximale, vos justificatifs d'identité et un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €.

Où rencontrer un avocat du cabinet pour un litige immobilier ?

Le cabinet reçoit à Béziers, au 2 rue Maximilien Sully (siège), et à Agde, au 1 boulevard Jean Monnet. Les rendez-vous se prennent au 04 67 005 008 et peuvent aussi se tenir en visioconférence ou par téléphone.

Un litige immobilier à Béziers ou à Agde ?

Exposez votre situation au cabinet : nous vous indiquons les délais qui courent et les démarches envisageables.

Appeler le 04 67 005 008 Prendre rendez-vous

Les informations de cette page ont une vocation informative et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces et de ses délais propres.